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Accord de distribution

60 € HT
Pack contrat d'approvisionnement exclusif

Le Contrat d’approvisionnement (ou d’achat) exclusif engage le Distributeur à n’acheter ou à se fournir en produits contractuels qu’au Fournisseur ou au tiers désigné par lui en vue de les revendre à l’entreprise chargée de leur distribution.
En conséquence, s’agissant, en principe, d’accords ayant pour objet de mettre à la disposition d’un Revendeur le nom commercial, la marque et l’enseigne d’un Fournisseur, en exigeant du revendeur un engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité, les obligations imposées par le Code de commerce doivent être respectées. De ce fait, un Document d’information précontractuel conforme à la réglementation susvisée doit être remis au candidat Revendeur 20 jours au moins avant la conclusion du contrat.

Ce pack comprend:
- Un modèle de contrat d'approvisionnement exclusif
- Un document d'information précontractuel
- Un fiche reprennant les règles de droit à respecter lors de la signature d'un contrat d'approvisionnement ou d'achat exclusif

60 € HT
Pack contrat de distribution exclusive

Le Contrat de distribution ou de concession exclusive permet à un Fournisseur de réserver la vente de ses produits à un Distributeur, sur un territoire exclusif déterminé.
Cette exclusivité territoriale constitue l’élément caractéristique et essentiel du Contrat de distribution exclusive, et interdit au Fournisseur d’approvisionner d’autres Distributeurs sur ce territoire.
Cette exclusivité peut être réciproque et donc accompagnée d’un engagement d’achat exclusif auprès du Fournisseur, de la part du Distributeur. Il s’agit dans ce cas, d’une exclusivité réciproque.
L’exclusivité accordée au Distributeur ne peut, sous peine d’entraîner des restrictions de concurrence illicites, tant au regard du droit interne que du droit européen, être absolue.
Ce pack comprend:
- Un modèle de contrat de distribution exclusive de 29 pages
- Un document d'information précontractuel obligatoire
- Une fiche explicative sur la rédaction de contrat de distribution exclusive

60 € HT
Pack contrat de distribution selective grossiste

Les contrats de distribution sélective sont destinés à régir les relations entre un Fournisseur/fabricant, désireux d’assortir la distribution de ses produits de conditions particulières, afin notamment, d’en préserver la notoriété et un Distributeur, sélectionné en raison de son aptitude à remplir ces conditions particulières, que le Fournisseur/fabricant s’engage à approvisionner en produits portant sa marque.
Ce mode de distribution permet au Fournisseur/fabricant de contrôler les conditions de distribution de ses produits et au Distributeur de bénéficier de l’image d’une marque de prestige tout en conservant la possibilité de commercialiser des produits concurrents.
Ce pack comprend:
- Un modèle de contrat de distribution selective grossistes de 32 pages dont les parties à remplir sont identifiées
- Un fiche explicative sur les règles de droit à respecter pour la rédaction d'un contrat de distribution selective grossistes

60 € HT
Pack contrat de distribution selective pour détaillant

Les contrats de distribution sélective sont destinés à régir les relations entre un Fournisseur/fabricant, désireux d’assortir la distribution de ses produits de conditions particulières, afin notamment, d’en préserver la notoriété et un Distributeur, sélectionné en raison de son aptitude à remplir ces conditions particulières, que le Fournisseur/fabricant s’engage à approvisionner en produits portant sa marque.
Ce mode de distribution permet au Fournisseur/fabricant de contrôler les conditions de distribution de ses produits et au Distributeur de bénéficier de l’image d’une marque de prestige tout en conservant la possibilité de commercialiser des produits concurrents.
Ce pack comprend:
- Un modèle de contrat de distribution selective pour détaillant de 31 pages dont les parties à remplir sont identifiées
- Un fiche explicative sur les règles de droit à respecter pour la rédaction d'un contrat de distribution selective pour détaillant