Rédaction Juridique - Documents & services Juridiques
Login : | S'inscrire

Obtenez facilement vos documents juridiques

Concessions, franchise

60 € HT
Contrat de concession

Ce pack comprend un document précontractuel obligatoire ainsi qu'un contrat type de concession de 13 pages.
Le contrat de concession exclusive est un contrat par lequel le concédant vend des « produits » de manière exclusive à un concessionnaire de son réseau sur un territoire déterminé. Le concessionnaire - commerçant juridiquement indépendant - vend à ses propres clients sur ce territoire les « produits » qu'il s'engage à acheter exclusivement à son concédant.
L'exclusivité, sous l'impulsion du droit de la concurrence, oblige le fabricant à ne pas vendre et ne pas nommer d'autres distributeurs dans le territoire du contrat. Mais sont interdites à peine de nullité, voire de sanctions financières au titre des ententes prohibées, les clauses limitant de façon stricte et étanche la zone d'exclusivité du concessionnaire, même dans les relations entre concessionnaires exclusifs.

50 € HT
Contrat de coopération commerciale

Ce document est un modèle de contrat de coopération de 5 pages.
Le contrat de coopération commerciale est une convention par laquelle un distributeur ou un prestataire de services s'oblige envers un fournisseur à lui rendre, à l'occasion de la revente de ses produits ou services aux consommateurs, des services propres à favoriser leur commercialisation qui ne relèvent pas des obligations d'achat et de vente.
Le contrat de coopération commerciale indiquant le contenu des services et les modalités de leur rémunération est établi soit dans un document unique, soit dans un ensemble formé par un contrat cadre annuel et des contrats d'application. L'accord ne peut être postérieur à la réalisation du service rendu.
Tous les services de coopération commerciale doivent être calculés en pourcentage du prix unitaire net des produits auxquels ils se rapportent, et il appartient au distributeur d'en justifier la réalisation effective. L'absence de justification des services rendus est susceptible d'entraîner des sanctions pénales pour le distributeur, et aussi pour le fournisseur, s'il rémunère des services sans s'assurer de leur réalisation.

70 € HT
contrat de franchise principal

Ce pack comprend un fiche technique de 3 pages sur les contrats de franchise, un document précontractuel obligatoire ainsi qu'un modèle de contrat de franchise principal de 25 pages.
Le Franchiseur remet ce jour au Franchisé Principal qui le reconnaît, à titre de prêt à usage et uniquement pour la durée et l’objet du présent contrat, tous les documents matérialisant son savoir-faire, et notamment, le livre du savoir-faire et la charte réseau, regroupant à ce jour l’ensemble des procédures, standards, méthodes d’animation et de gestion d’un point de vente franchisé, formant le concept lui-même.
Le Franchiseur déclare que le contenu de ces documents est évolutif et qu’ils peuvent, de ce fait, être périodiquement mis à jour et modifiés, en conséquence de quoi, le Franchisé Principal devra envisager une adaptation et un recyclage permanents, qu’il lui appartiendra de répercuter sur ses sous-franchisés, ces documents devant demeurer la référence commune de toutes les parties.
Le Franchiseur s’engage, en tout état de cause, à communiquer immédiatement au Franchisé Principal toute amélioration et évolution de son savoir-faire qui pourraient être mises au point pendant la durée du présent contrat.

70 € HT
Contrat de franchise Corner

Ce pack comprend une fiche technique juridique sur les franchise de 3 pages, un document précontractuel obligatoire ainsi un modèle type de contrat de franchise Corner de 24 pages.
Afin de garantir au Franchisé, en termes de clientèle, une zone d’attractivité suffisante par rapport au concept, le Franchiseur s’interdit d’installer un autre point de vente franchisé à activité exclusive ou sous forme de corner, ou d’exploiter directement la franchise, sur le territoire défini à l’Annexe «TERRITOIRE CONTRACTUEL EXCLUSIF»

70 € HT
Contrat de franchise de service

Ce pack comprend une fiche technique juridique sur les contrat de franchise de 3 pages, un document précontractuel obligatoire depuis la loi Doublin ainsi qu'un modèle de contrat de franchise de services de 39 pages.
Le Franchiseur concède par les présentes au Franchisé qui accepte, selon les termes et conditions définis au présent contrat, le droit d’exploiter, à l’emplacement ci-après désigné, un centre lui appartenant sous l’enseigne  en vue de la fourniture auprès de la clientèle  visée par la Franchise, de prestations de services  en utilisant le concept, le savoir-faire et les méthodes élaborés à cet effet par le Franchiseur.

70 € HT
Contrat de franchise de distribution de produits sans exclusivité d'approvisionnement

Ce pack contient une fiche technique juridique sur la rédaction des contrat de franchise de 3 pages, un document précontractuel obligatoire depuis la Loi Doublin ainsi qu'un modèle de contrat de franchise de distribution de produits sans exclusivité d'approvisionnement de 42 pages.

Le Franchiseur concède par les présentes au Franchisé qui accepte, selon les termes et conditions définis au présent contrat, le droit d’exploiter, en vue de la distribution auprès de Clientèle visée par la Franchise, des produits objet de la Franchise une unité de vente lui appartenant, sous l’enseigne Nom de l’enseigne, en utilisant le concept, le savoir-faire et les méthodes élaborés et mis au point par le Franchiseur, afin de servir la clientèle actuelle, potentielle et future y liée.
La description de la gamme de produits fabriqués et distribués à ce jour par le Franchiseur, objet du présent Contrat de franchise, figure à l’Annexe «GAMME DES PRODUITS DU FRANCHISEUR» ci-jointe.
Le Franchiseur déclare que cette gamme est évolutive et se réserve le droit d’y apporter, en cours de contrat, les modifications nécessaires à l’adaptation aux besoins de la clientèle.