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Avenants/Modifications de contrat

10 € HT
Changement des horaires de travail

Il ne s'agit pas d'une modification de contrat, mais d'une lettre de l'employeur notifiant au salarié un aménagement apporté à ses horaires de travail.
Les changements des conditions de travail d’un salarié relèvent du pouvoir unilatéral de l’employeur. Le salarié ne peut donc pas refuser ces changements d’horaires, sous peine de sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu'au licenciement.

Il n'y a que les représentants du personnel, et autres salariés protégés, qui peuvent refuser une modification même temporaire de leurs horaires de travail.

 

10 € HT
Modification du lieu du travail

Cette lettre envisage le changement de lieu de travail d'un salarié, lié à des raisons économiques ; ce qui représente une modification du contrat de travail du salarié (si le contrat mentionne le lieu de travail).
En cas de refus du salarié, l'employeur peut envisager le licenciement pour motif économique.

Ne sont pas concernés par cette lettre les contrats de travail ayant une clause de mobilité, ainsi que les mutations disciplinaires.

8 € HT
Lettre de l'employeur suite au refus du salarié de changer ses horaires de travail

Lettre notifiant au salarié une durée supplémentaire pour revenir sur son refus. L'employeur a la faculté de sanctionner (jusqu'au licenciement) le refus du salarié de modifier ses horaires de travail.
En effet, la faute grave pourra être retenue contre le salarié si son comportement est considéré comme un refus de poursuivre l'exécution de son contrat de travail portant préjudice à l'entreprise, et rendant ainsi impossible son maintien dans l'entreprise.

8 € HT
Lettre du salarié refusant une modification de son contrat de travail

Lettre d'un salarié refusant une modification de son contrat de travail, et invoquant les raisons de son refus.

L’employeur doit impérativement recueillir l’accord du salarié pour modifier le contrat de travail de ce dernier.
Le refus du salarié de cette modification de contrat ne peut pas constituer un motif de licenciement.