Rédaction Juridique - Documents & services Juridiques
Login : | S'inscrire

Obtenez facilement vos documents juridiques

Clauses particulières de contrat

3 € HT
Clause portant délégation de pouvoirs

Cette clause permet à l'employeur de se décharger de sa responsabilité pénale sur un salarié compétent.
La délégation doit être précise et limitée.

3 € HT
Clause d'exclusivité

La clause d'exclusivité peut être considérée comme portant atteinte à la liberté du travail, si elle n'est pas indispensable aux intérêts de l'entreprise, qu'il faut donc justifier.

Cette clause n'est valable que pour les contrats à temps plein.

6 € HT
Clause de dédit-formation

Par cette clause, le salarié qui suit une formation financée par son employeur, s’engage à rester à son service pendant une durée déterminée et s'engage à rembourser les frais de formation dans le cas d'un départ anticipé.
 
Cette clause est le plus souvent prévue en contrepartie de formations assez coûteuses, excédant nécessairement les obligations légales ou conventionnelles de l'entreprise.

Elle doit être conclue avant le début de la formation, le plus souvent sous forme d'avenant au contrat de travail

3 € HT
Clause de discrétion

Clause de discrétion vis à vis des tiers (même des autres salariés de l'entreprise), à insérer dans le contrat.

Il peut être important de rappeler cette obligation dans certains secteurs d’activité ou pour certaines fonctions.

6 € HT
Clause sur la mise à disposition d'une voiture de fonction

Cette clause précise les conditions d’utilisation du véhicule de fonction et le salarié s'engage à tenir informé son employeur de tout incident.

6 € HT
Clause sur l'utilisation d'une voiture personnelle

Clause où le salarié s'engage à utiliser son véhicule personnel pour les besoins de son activité professionnelle, en contrepartie d'une indemnité forfaitaire kilométrique, et sous certaines conditions dégageant la société de toute responsabilité concernant ce véhicule et son utilisateur.