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Contrat à Durée Déterminée

30 € HT
Contrat lié à une commande exceptionnelle à l'exportation

Ce contrat comprend les clauses générales applicables à tout contrat à durée déterminée qui pourrait intervenir dans le cadre d’une augmentation de l’activité de l’entreprise (commande exceptionnelle à l’exportation).

Il doit être conclu au plus tard le jour de l'embauche.

30 € HT
CDD pour accroissement temporaire d'activité

Le recours au contrat à durée déterminée n’est possible que pour certains motifs énumérés par la loi.
L'accroissement temporaire d'activité est l’un de ces motifs autorisés par le Code du travail.

Le contrat doit être conclu au plus tard le jour de l'embauche.

15 € HT
Lettre d’engagement à terme precis pour le remplacement d’un salarié absent

Cette lettre d'engagement à terme précis doit être utilisée lorsque la durée de l'absence du salarié remplacé est connue à l'avance.
La durée de l'engagement ne doit pas dépasser 18 mois. Ce plafond est relevé à 24 mois pour les engagements exécutés à l'étranger.
En cas de retour prématuré du remplacé, le remplaçant doit être rémunéré jusqu'à la date fixée.
Si la date du retour du remplacé n'est pas connue avec certitude, il vaut donc mieux prendre un engagement sans terme précis.

30 € HT
CDD à terme précis pour remplacement d'un salarié absent

Ce contrat à terme précis doit être utilisée lorsque la durée de l'absence du salarié remplacé est connue à l'avance.
La durée de ce contrat ne doit pas dépasser 18 mois (renouvellement compris). Ce plafond est relevé à 24 mois pour les engagements exécutés à l'étranger.
Il contient une clause prévoyant la possibilité de renouveler le contrat (poursuite de l'absence du salarié absent). Il doit être conclu au plus tard le jour de l'embauche.

30 € HT
Contrat sans terme précis pour remplacement d'un salarié absent

Ce contrat est plus modulable que le CDD de remplacement à terme précis.
Il permet de faire face à des éventuelles prolongations de l'absence du salarié absent, sans qu'aucune autre formalité ne soit requise.
La durée minimale du contrat et le motif du recours sont les points essentiels à définir avec précaution, en fonction des besoins de l'entreprise.
Il doit être conclu au plus tard le jour de l'embauche.

30 € HT
CDD à terme précis pour remplacement dans l'attente du nouveau titulaire recruté

L’employeur peut recourir à ce CDD, lorsque la personne recrutée en CDI pour ce poste n’est pas encore disponible, à condition qu’elle intègre son poste dans les 9 mois à venir (24 mois pour travail à l'étranger).

Le contrat doit être conclu au plus tard le jour de l'embauche.

30 € HT
Contrat sans terme précis pour remplacement dans l'attente du nouveau titulaire recruté


L’employeur peut recourir à ce CDD, lorsque la personne recrutée en CDI pour ce poste n’est pas encore disponible, à condition qu’elle intègre son poste dans les 9 mois à venir.
Ce contrat est plus modulable que le CDD de remplacement à terme précis, puisque la durée n'est pas déterminée. Une simple durée minimale est concluse.

Le contrat doit être conclu au plus tard le jour de l'embauche.

30 € HT
Contrat pour maintien provisoire d'un poste dont la suppression est prévue à terme

Il est possible de recourir au CDD pour pourvoir un poste vacant, jusqu’à sa suppression définitive. Celle-ci doit intervenir dans les 24 mois et le Comité d’Entreprise (ou les Délégués du Personnel) doit être consulté avant.

Il doit être conclu au plus tard le jour de l'embauche.

25 € HT
Avenant de renouvellement de contrat

Le renouvellement est possible même si le contrat initial ne prévoyait pas cette possibilité.
Il est envisageable s'il s'agit d'un contrat à terme précis et si la durée du renouvellement cumulée à celle du contrat initial ne dépasse pas le plafond autorisé.

L'avenant doit être signé le dernier jour du contrat initial au plus tard.

15 € HT
Lettre renouvelant un contrat à durée déterminée

Le renouvellement est possible même si le contrat initial ne prévoyait pas cette possibilité.
Il est envisageable s'il s'agit d'un contrat à terme précis et si la durée du renouvellement cumulée à celle du contrat initial ne dépasse pas le plafond autorisé.


Cette lettre de renouvellement doit être adressée à une date permettant le réponse du salarié au plus tard le jour du terme du contrat initial.

8 € HT
Lettre de notification de non renouvellement de contrat

Cette lettre peut être utilisée dans le cas où le contrat à terme précis prévoyait son renouvellement, mais ce n'est pas obligatoire.

L'envoi par lettre recommandée avec accusé de réception est conseillé, en cas de contestation du salarié. 

8 € HT
Lettre prenant acte de la rupture du CDD pour embauche en CDI


Cette lettre est à envoyer au salarié titulaire d'un CDD, qui veut rompre son contrat avant terme, en raison d'une embauche en CDI chez un autre employeur.

8 € HT
Lettre de rupture anticipée d'un CDD pour faute grave ou lourde

Cette lettre s'emploie dans le cas de rupture anticipée de CDD pour faute grave ou lourde, sauf s'il s'agit de salariés bénéficiant d'une protection spécifique au regard de la rupture de leur contrat (délégué syndical, délégué du personnel, candidat aux élections, conseiller prud'homal, femme enceinte, accidenté du travail ou salarié inapte).

Elle doit être adressée au salarié au moins un jour franc après l'entretien préalable et au plus tard un mois après l'entretien.