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Transactions

25 € HT
Accord transactionnel

En cas de litige entre l'employeur et un salarié, concernant la rupture de contrat de ce dernier (contestation du licenciement, de la faute, du montant des indemnités, etc.) une transaction peut être conclue, permettant de régler à l'amiable le conflit, et évitant la saisine du conseil des prud'hommes. Les deux parties s'engagent à faire des concessions réciproques.

Chaque page de la transaction doit être paraphée par chaque partie.

25 € HT
Transaction suite à contestation du motif du licenciement (faute grave)

En cas de contestation d'un salarié, du motif pour faute grave de son licenciement, une transaction peut être conclue, permettant de régler à l'amiable le conflit, et évitant la saisine du conseil des prud'hommes. Les deux parties s'engagent à faire des concessions réciproques.

Chaque page de la transaction doit être paraphée par chaque partie.