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Rupture à l'amiable du contrat de travail

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Pack Rupture à l'amiable du contrat de travail

Dans les conditions fixées par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail, issus de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail » (JO du 26 juin), l’employeur et le salarié peuvent convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.
Cette rupture conventionnelle du contrat de travail obéit à une procédure spécifique : entretien(s) entre les deux parties, homologation de la convention… Elle est entourée d’un certain nombre de garanties pour le salarié et lui ouvre droit, dans les conditions de droit commun (activité préalable suffisante, recherche active d’emploi…), au bénéfice de l’allocation d’assurance chômage.
Vous trouverez:
- Une synthese sur la rupture amiable du contrat de travail en CDI
- Une convocation à l'entretien
- Un formulaire de rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée et formulaire de demande d'homologation