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Bail emphytéotique

Document de 23 pages complété par une fiche d'une page sur les points essentiels du bail emphytéotique. Le bail emphytéotique est un bail de longue durée qui confère au preneur un droit réel immobilier et non un simple droit de créance à l'encontre du bailleur. Ce droit réel sur l'immeuble et sur les constructions éventuellement édifiées par le locataire peut être hypothéqué, cédé ou faire l'objet d'une saisie immobilière. Bien que réglementé par les articles L. 451-1 à L. 451-13 du Code rural, ce contrat peut porter sur des immeubles urbains ou affectés à un usage commercial, industriel ou artisanal. Ses caractéristiques principales, dont seule la réunion permet la qualification de bail emphytéotique sont : la durée (dix-huit ans au minimum, quatre-vingt-dix-neuf ans au maximum), la modicité de la redevance versée par le locataire, lequel est tenu en contrepartie d'effectuer des travaux d'amélioration ou de construction qui deviendront la propriété du bailleur, sans indemnité, à l'expiration du contrat.