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12 € HT
Avenant au bail

Lors d'un changement d'activité dans les locaux loués, le bailleur et le preneur peuvent établir un avenant au bail, afin de constater leur accord et arrêter les diverses conditions.

3 € HT
Envoi à l'enregistrement

Courrier à adresser aux impôts pour l'enregistrement de l'avenant au bail.