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Constitution

85 € HT
Pack constitution SAS

Ce pack contient l'ensemble des documents nécessaires à la création et l'enregistrement d'une SAS :

- Requête pour la désignation d'un commissaire aux apports
- Recherche d’une dénomination sociale ou d’une marque
- Statuts
- Statuts (SAS filiale d'un groupe de sociétés)
- Etats des actes accomplis au nom de la société en formation
- Certificat du dépositaire des fonds
- Liste des souscripteurs
- Déclaration sur l’honneur de non condamnation et de filiation
- Procuration en vue d’accomplir les formalités au RCS
- Avis de constitution et envoi à un journal d’annonces légales
- Envoi à l’enregistrement
- Envoi au centre de formalités des entreprises
- Formulaires MO, MO intercalaire et notice explicative MO

15 € HT
Requête pour la désignation d'un commissaire aux apports

Ce document est nécessaire à la constitution et l'enregistrement d'une S.A.S. :
- Requête pour la désignation d'un commissaire aux apports

5 € HT
Recherche d'une dénomination sociale

Ce document est nécessaire à la constitution et l'enregistrement d'une S.A.S. :
- Recherche d'une dénomination sociale

60 € HT
Statuts

Ce document est nécessaire à la constitution et l'enregistrement d'une S.A.S. :
- Statuts

60 € HT
Statuts (SAS filiale d'un groupe de société)

Ce document est nécessaire à la constitution et l'enregistrement d'une S.A.S. :
- Statuts (SAS filiale d'un groupe de société)

10 € HT
Etat des actes accomplis au nom de la société en formation

Ce document est nécessaire à la constitution et l'enregistrement d'une S.A.S. :
- Etat des actes accomplis au nom de la société en formation

10 € HT
Certificat du dépositaire des fonds

Ce document est nécessaire à la constitution et l'enregistrement d'une S.A.S. :
- Certificat du dépositaire des fonds

5 € HT
Liste des souscripteurs

Ce document est nécessaire à la constitution et l'enregistrement d'une S.A.S. :
- Liste des souscripteurs

10 € HT
Attestation sur l'honneur de non-condamnation et de filiation

Ce document est nécessaire à la constitution et l'enregistrement d'une S.A.S. :
- Attestation sur l'honneur de non-condamnation et de filiation

10 € HT
Procuration en vue des formalités au RCS

Ce document est nécessaire à la constitution et l'enregistrement d'une S.A.S. :
- Procuration en vue des formalités au RCS

15 € HT
Avis de constitution et envoi à un JAL

Ce document est nécessaire à la constitution et l'enregistrement d'une S.A.S. :
- Avis de constitution et envoi à un journal d'annonces légales

10 € HT
Envoi à l'enregistrement

Ce document est nécessaire à la constitution et l'enregistrement d'une S.A.S. :
- Envoi à l'enregistrement

10 € HT
Envoi au centre de formalités des entreprises

Ce document est nécessaire à la constitution et l'enregistrement d'une S.A.S. :
- Envoi au centre de formalités des entreprises