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Modifications statutaires

3 € HT
Formulaire de vote à distance

Ce document est nécessaire aux décisions ordinaires d'une société par actions simplifiée à Direction unique :
- Formulaire de vote à distance

65 € HT
Pack modifications statutaires SAS unipersonnelle

Ce pack contient l'ensemble des documents nécessaires aux Modifications statutaires d'une société par actions simplifiée unipersonnelle :
- Rapport du Président
- Procès verbal de l’associé unique
- Listes des sièges sociaux
- Avis de publicité et envoi à un journal d’annonces légales
- Envoi au centre de formalités des entreprises
- Envoi à l’enregistrement
- Envoi au greffe
- Formulaires M2 et M'

25 € HT
Rapport du Président

Ce document est nécessaire aux Modifications statutaires d'une société par actions simplifiée unipersonnelle :
- Rapport du Président

25 € HT
Procès verbal de l’associé unique

Ce document est nécessaire aux Modifications statutaires d'une société par actions simplifiée unipersonnelle :
- Procès verbal de l’associé unique

3 € HT
Listes des sièges sociaux antérieurs

Ce document est nécessaire aux Modifications statutaires d'une société par actions simplifiée unipersonnelle, en cas de tansfert de siège :
- Listes des sièges sociaux antérieurs

5 € HT
Avis de publicité et envoi à un journal d’annonces légales

Ce document est nécessaire aux Modifications statutaires d'une société par actions simplifiée unipersonnelle :
- Avis de publicité et envoi à un journal d’annonces légales

5 € HT
Envoi au centre de formalités des entreprises

Ce document est nécessaire aux Modifications statutaires d'une société par actions simplifiée unipersonnelle :
- Envoi au centre de formalités des entreprises

5 € HT
Envoi à l’enregistrement

Ce document est nécessaire aux Modifications statutaires d'une société par actions simplifiée unipersonnelle :
- Envoi à l’enregistrement

3 € HT
Envoi au greffe

Ce document peut être nécessaire aux Modifications statutaires d'une société par actions simplifiée unipersonnelle :
- Envoi au greffe