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Cession de parts sociales

65 € HT
Pack cession de parts sociales SNC

Ce pack contient l'ensemble des documents nécessaires aux cessions de parts sociales d'une société en nom collectif :

- Lettre d'avertissement au conjoint du cessionnaire
- Notification à la gérance du projet de cession
- Convocation à l’assemblée des associés
- Procuration à l’assemblée
- Convocation à l’assemblée du commissaire aux comptes
- Avis de la tenue d’une assemblée aux membres du Comité d’entreprise
- Rapport du gérant
- Texte des projets de résolutions à l’assemblée
- Feuille de présence à l’assemblée
- Procès verbal d’assemblée générale autorisant la cession
- Envoi au greffe
- Procès verbal constatant les modifications apportées aux statuts
- Acte de cession de parts
- Attestation du gérant
- Avis de modification et envoi à un journal d'annonces légales
- Envoi au centre de formalités
- Envoi à l'enregistrement
- Formulaires M2 et M'