Rédaction Juridique - Documents & services Juridiques
Login : | S'inscrire

Obtenez facilement vos documents juridiques

110 € HT
Pack constitution société d'exercice libéral à responsabilité limitée

Ce pack contient l'ensemble des documents nécessaires à la création et l'enregistrement d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée :
- Désignation d'un commissaire aux apports à l'unanimité
- Requête pour la désignation d'un commissaire aux apports
- Lettre d’avertissement au conjoint de l’associé
- Notification du conjoint de l’apporteur  commun en bien
- Contrat de collaboration libérale
- Procuration en vue de la signature des statuts
- Statuts
- Etats des actes accomplis au nom de la société en formation
- Déclaration sur l’honneur de non condamnation et de filiation
- Nomination du premier gérant s’il n’est pas désigné dans les statuts
- Lettre au bailleur - domiciliation temporaire
- Lettre au syndic - domiciliation temporaire
- Procuration en vue d’accomplir les formalités au RCS
- Avis de constitution et envoi à un journal d’annonces légales
- Envoi à l'enregistrement
- Dépôt au greffe du tribunal de commerce
- Envoi au centre de formalités des entreprises
- Formulaires M0, MO intercalaire et MO notice explicative