Rédaction Juridique - Documents & services Juridiques
Login : | S'inscrire

Obtenez facilement vos documents juridiques

105 € HT
Pack Constitution Société en commandite par actions

Ce pack contient l'ensemble des documents nécessaires à la constitution et l'enregistrement d'une Société en commandite par actions :
- Recherche d’une dénomination sociale ou d’une marque
- Procuration en vue de la signature des statuts
- Statuts (apports exclusivement en numéraire)
- Etats des actes accomplis au nom de la société en formation
- Certificat du dépositaire des fonds
- Liste des souscripteurs
- Nomination des dirigeants sociaux
- Déclaration sur l’honneur de non condamnation et de filiation
- Avis de constitution et envoi à un journal d’annonces légales
- Envoi à l’enregistrement
- Envoi au centre de formalités des entreprises
- Formulaires M0, MO intercalaire et MO notice explicative