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Contrat de cession d'une demande de brevet d'invention

Document de 4 pages.Le brevet d'invention est un titre délivré par les autorités publiques qui confère à son titulaire le droit exclusif d'exploitation d'une invention nouvelle ayant un caractère industriel. Il permet à l'inventeur ou à ses ayants droit de conserver le monopole d'exploitation pendant un certain nombre d'années.


En conséquence de ladite cession, le cessionnaire est subrogé dans tous les droits du cédant sur le (les) brevet(s), de sorte qu'à compter de la signature du présent acte il en aura la propriété et la jouissance entières et pourra en disposer ou l'exploiter à son gré, le maintenir en vigueur ou l'abandonner.
Le cessionnaire acquittera à compter du jour de la signature du présent acte, les annuités dudit brevet pour autant qu'il souhaite le maintenir en vigueur.

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Contrat de licence de brevet d'invention

Document de 11 pages prévoyant la concession de brevet d'invention.

Le concédant est l'inventeur d'un .....(donner le titre abrégé de l'invention) qui a fait l'objet des dépôts de brevets, tant en France qu'à l'étranger, dont la liste forme l'annexe 1 au présent acte, ci-après désignés globalement par « les brevets ».
Le licencié désirant fabriquer et vendre les produits couverts par le (les) brevet(s), se déclare intéressée par la concession en sa faveur d'une licence d'exploitation dudit (desdits) brevet(s).
Le concédant étant d'accord pour lui concéder une licence d'exploitation.

Ce modèle de contrat prévoit la Nature de la licence,la territorialité de la licence,la durée, le paiement comptant,les redevances, les minima garantis, Modalités de règlement des redevances,  Perte de l'exclusivité, l'assistance technique,Transfert de connaissances et perfectionnements, l'exploitation, le marquage des produits, maintien en vigueur des brevets, résiliation ect....

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Contrat de communication confidentielle

Ce contrat de communication confidentielle d'un brevet est un document de 3 pages qui établit que Le communiquant a inventé  l'invention, qui a fait l'objet du dépôt d'une demande de brevet français no ....., du .....(date), et de brevets étrangers homologués non encore accessibles aux tiers.

L'« intéressé » intéressé par l'exploitation industrielle de l'invention a demandé au communiquant de lui communiquer toutes informations y afférentes, en vue de son étude afin de la tester à ses frais.
Les parties étant d'accord sur les conditions et modalités de cette communication.

Ce contrat prévoit la protection de l'invention par :

- Les conditions d'exécution du contrat
- Les personnes habilitées à recevoir les informations
- La protection du brevet contre la duplication
- Le droit applicable au contrat
- Tribunal compétent

50 € HT
Accord d'étude, de développement, et d'option réservataire exclusive

Le document "accord d'étude, de développement, et d'option réservataire exclusive" est un document de 3 pages.
L'option réservataire exclusive impose au breveté de ne communiquer le texte de son brevet qu'à une seule personne à la fois, moyennant paiement d'une somme forfaitairement fixée entre les parties.
Le contrat d'option réservataire exclusive se conçoit souvent dans le cadre de relations contractuelles préexistantes entre les parties, le breveté accordant au licencié un droit de priorité pour examiner ses nouvelles inventions.

Cet accord prévoit:
- Mise à disposition de données,
- Option sur licence,
- Réalisation d'études,
- Décision en fin d'option,
- Non-levée d'option,
- Levée d'option,
- Intransmissibilité du contrat,
- Droit applicable – Litiges

40 € HT
Contrat d'apport d'un brevet d'invention à une société

Document de 2 pages.
L'apport d'un brevet d'invention à une société ne sera opposable aux tiers que s'il est inscrit au Registre national des brevets tenu par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI).

Il est recommandé de joindre un exemplaire du brevet en annexe au contrat d'apport.

Ce modèle de contrat traite de:

Article 1 – Objet
Article 2 - Description de l'apport
Article 3 - Charges et conditions
Article 4 – Mention
Article 5 - Rémunération de l'apport

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Contrat d'apport d'un brevet à un GIE

Document de 2 pages.
L'apport d'un brevet d'invention à un Groupement d'intérêt économique ne sera opposable aux tiers que s'il est inscrit au Registre national des brevets tenu par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI).


Il est recommandé de joindre un exemplaire du brevet en annexe au contrat d'apport.

Ce modèle de contrat traite de:

Article 1 - Capital du groupement et apports
Article 2 – Objet
Article 3 - Prestations de .....(identité du second apporteur)

40 € HT
Règlement de copropriété de brevet


Document de 4 pages.
Les parties ont inventé et développé conjointement un .....(objet de l'invention) et se reconnaissent mutuellement la qualité de co-inventeurs.
Les parties ont déposé conjointement le .....(date), sous le numéro ....., une demande de brevet français pour « ..... »(titre de l'invention).
Les parties ont décidé de passer entre elles une convention qui régira les conditions de la copropriété ainsi créée et qu'elles conviennent de désigner sous le nom de « règlement de copropriété ».

Ce règlement de copropriété traite de :

Article 1 - Copropriété de brevet
Article 2 – Cession
Article 3 - Administration de la copropriété
Article 4 - Charges et bénéfices de l'exploitation de la copropriété – Comptabilité
Article 5 - Extension de la protection
Article 6 - Perfectionnements et additions
Article 7 - Actions en justice
Article 8 - Droit de préemption
Article 9 - Abandon du brevet
Article 10 - Décès de l'une ou l'autre des parties
Article 11 – Litiges

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Contrat de licence de savoir-faire et d'assistance technique

Ce contrat de licence de savoir-faire et d'assistance comporte 7 pages.

Le savoir-faire désigné comprend l'ensemble des informations, brevetables ou non, et des pratiques qui sont applicables pour l'installation ou l'exploitation d'une entreprise quelconque.
Etant précisé que
Le concédant est spécialisé dans la fabrication et la vente de ....., il a développé et est titulaire d'un certain nombre d'inventions, de .....(brevets ou demandes de brevets), de secrets de fabrique et de données techniques concernant la fabrication de ......
La licenciée est spécialisée dans la fabrication et la vente de ..... dans .....(préciser les pays concernés).
La licenciée est intéressée par la communication confidentielle du savoir-faire du concédant et son assistance technique, en vue de la fabrication et de la vente des produits ......
Le concédant accepte de concéder à la licenciée une licence de son savoir-faire concernant la fabrication et la vente des produits ..... et de lui apporter l'assistance technique nécessaire selon les termes et dans les conditions ci-dessous.

Ce contrat traite :
Article 1 - Objet - Territoire
Article 2 - Standards de qualité
Article 3 - Contrôle de qualité
Article 4 - Exportations
Article 5 - Marquage des produits
Article 6 - Licence de brevets
Article 7 - Assistance technique
Article 8 - Confidentialité
Article 9 - Paiement forfaitaire
Article 10 - Redevances
Article 11 - Comptabilité
Article 12 - Perfectionnements
Article 13 – Durée
Article 14 - Exploitation
Article 15 - Résiliation - Terminaison
Article 16 - Intransmissibilité