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Contrat de cession de marque

Ce pack comprend un modèle de contrat ( 5 pages)avec des variantes ainsi qu'une fiche de 8 pages récapitulant les règles de la cession de marque.


Le contrat de cession de marque est un contrat au terme duquel le propriétaire d'une marque appelé le cédant transfère et cède à titre gratuit ou onéreux ses droits de marque en totalité ou en partie à un tiers dénommé le cessionnaire.

Ce transfert de propriété peut prendre différentes formes en fonction de la contrepartie. Lorsqu'elle ne consiste pas dans une somme d'argent, il peut s'agir d'un contrat d'échange, d'un apport en société... En revanche, le transfert peut également se réaliser à titre gratuit (par donation, ou prêt).

En fonction de la contrepartie offerte ou non au transfert de propriété on appliquera au contrat de cession de marque les dispositions du droit commun relatives à la vente, la donation...
En outre, le contrat de cession doit répondre aux conditions des articles L. 714-1 et L. 714-7 du Code de la propriété intellectuelle. Toute cession doit être constatée par écrit, à peine de nullité et être inscrite au Registre national des marques pour être opposable aux tiers

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Contrat de licence exclusive de fabrication

Document de 19 pages.
Le contrat de licence exclusive est un contrat par lequel le concédant, titulaire d'une ou plusieurs marques, autorise de manière exclusive un concessionnaire sur un territoire déterminé à fabriquer des produits sous cette ou ces marques et à les commercialiser sur ledit territoire. Le concessionnaire - commerçant juridiquement indépendant - vend à ses propres clients sur ce territoire les « produits » qu'il fabrique sous la ou les marques du concédant.

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Accord de coexistence de marques

Document de 4 pages.Les accords de coexistence permettent de résoudre le problème des oppositions que rencontre un titulaire de marque face à des marques similaires, lors des formalités de dépôt ou d'enregistrement, notamment à l'étranger.
La conclusion de tels accords lui permettra de lever la difficulté en négociant selon différentes modalités la coexistence des marques au jour de la conclusion de l'accord et pour l'avenir.
Cet accord peut revêtir un caractère transactionnel, dans l'hypothèse d'un litige.

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Règlement de copropriété de marque

Document de 5 pages.
Les parties ont collaboré au développement et à la mise au point d'une (ou de) marque(s) pour désigner les produits décrits dans l'annexe 1 (ci-après dénommée « la Marque »), et ont notamment procédé à frais partagés aux recherches d'antériorités qu'elles ont jugées toutes deux satisfaisantes ; la (les) marque(s) est (sont) déposée(s) en France le ...
Les parties souhaitent en être copropriétaires par moitié aux termes et conditions du présent règlement.
Ce réglement prévoit:
Article 1 - Objet du contrat
Article 2 - Nomination du gérant
Article 3 - Pouvoirs du gérant
Article 4 - Contrefaçons - Assistance des parties
Article 5 - Extensions - Étendue géographique des droits d'exploitation
Article 6 - Conditions financières
Article 7 - Cession ou nantissement par un copropriétaire de sa part de copropriété
Article 8 - Garantie d'exploitation - Carence du gérant
Article 9 - Durée
Article 10 - Litiges