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Permis de conduire

10 € HT
Contestation retrait du permis de conduire

Dans un délai d’un mois après la réception de la notification de restitution du permis, vous pouvez solliciter:

1) Dans un 1er temps, la suspension de cette décision en attente du jugement. Cela vous permet de continuer à conduire pendant la procédure.

2) Dans un second temps, l’annulation de cette décision

 

Toute la procédure est écrite et vous n’avez pas besoin de vous déplacer pour une explication orale. Le représentant de l’état fait ses observations écrites et le tribunal décidera ensuite.


Le Document est composée de 2 Requêtes :

1/ Lettre de demande d’annulation :
 - Requête
 - Pièces justificatives


II. Lettre de suspension de la décision :
 - Requête
 - Pièces justificatives

8 € HT
Résiliation contrat d'abonnement téléphonique ou internet

La résiliation d'un abonnement téléphonique, ADSL ou Internet s'effectue en suivant les clauses précisées dans les Conditions Générales de Vente qui fait office de Contrat d'Abonnement. Ce contrat régit les relations entre votre fournisseur d'accès et vous et définit les modalités d'application du service que vous avez souscrit.

 

Il existe donc une méthode contractuelle pour résilier un abonnement qu'il convient de respecter.

Il convient aussi, dans certain cas, de révoquer l'autorisation de prélèvement automatique sur votre compte bancaire.( Autre document en vente sur le site).