Rédaction Juridique - Documents & services Juridiques
Login : | S'inscrire

Obtenez facilement vos documents juridiques

Modifications statutaires

60 € HT
Pack modifications statutaires EURL

Ce pack contient l'ensemble des documents nécessaires aux modifications statutaires d'une EURL :
- Rapport du gérant non associé
- Procès verbal de l'associé unique
- Avis de publicité et envoi à un journal d’annonces légales
- Liste des sièges antérieurs
- Envoi à l'enregistrement
- Envoi au centre de formalités des entreprises
- Formulaires M2 et M'

25 € HT
Rapport du gérant non associé

Ce document est nécessaire aux modifications statutaires d'une EURL :
- Rapport du gérant non associé

25 € HT
Procès verbal de l'associé unique


Ce document est nécessaire aux modifications statutaires d'une EURL :
- Procès verbal de l'associé unique

3 € HT
Avis de publicité et envoi à un journal d’annonces légales

Ce document est nécessaire aux modifications statutaires d'une EURL :
- Avis de publicité et envoi à un journal d’annonces légales

5 € HT
Liste des sièges antérieurs

Ce document est nécessaire aux modifications statutaires d'une EURL, dans le cas de transfert de siège:
- Liste des sièges antérieurs

5 € HT
Envoi à l'enregistrement


Ce document est nécessaire aux modifications statutaires d'une EURL :
- Envoi à l'enregistrement

3.5 € HT
Envoi au centre de formalités des entreprises

Ce document est nécessaire aux modifications statutaires d'une EURL :
- Envoi au centre de formalités des entreprises